Cet après-midi le Sénat a examiné la proposition de loi du député Jean-Luc WARSMANN, visant à faciliter l'accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général. Ce texte propose d'introduire une mesure dite "oubliée" dans la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : permettre à un député ou à un sénateur touché par le cumul des mandats de démissioner de son poste de conseiller général et de laisser la place à son/sa suppléante.
La loi du 31 janvier 2007, afin que plus de femmes accèdent à des fonctions electives, a instauré le "ticket mixte" formé par le candidat et son suppléant de sexes différents. La loi a également prévu les cas de remplacement du conseiller général par son suppléant ; décès du titulaire ou démission pour cumul de mandats locaux, mais pas en cas de cumul avec un mandat parlementaire.
Le nouveau texte soumis au Sénat cet après midi visait donc à
supprimer cette dernière exception.
Quel est l'enjeu d'un tel
changement?
Dans le cas où un élu local est frappé de cumul de
mandat, il est obligé de choisir le dernier mandat pour lequel il a été
élu. Or, quand le cumul des mandats touche un parlementaire, député ou
sénateur, ce dernier peut choisir le mandat qu'il quitte.
Par
conséquent, un parlementaire ayant déjà un mandat local peut tout à
fait se présenter aux éléctions cantonales, être élu, immédiatement
démissioner et laisser son siège à son suppléant (sa suppléante en
l'occurence), alors même que cette possibilité n'est pas offerte au
simple conseiller général.
Pour cette raison, et également parce que
changer les règles du scrutin à un mois des élections n'est
pas acceptable, Louis de Broissia a choisi de ne pas suivre la majorité
de ses collègues et a fait le choix de ne pas voter ce texte. Le texte
a toutefois été voté et la loi est passée.