Louis de Broissia a interpellé le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le mode d’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés de communes.
Il demande au ministre que soient révisées les modalités d’attribution de la DGF. Cette dotation est distribuée en fonction du « coefficient d'intégration fiscale » ce qui avantage naturellement les communautés les plus riches. La plupart des communautés rurales sont donc peu dotées malgré les larges compétences qu’elles exercent.
Louis de Broissia demande donc que les compétences soient prises en compte dans la répartition de la DGF.
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