Louis de Broissia a signé la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.
La loi du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie , le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l'Algérie).
Le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d'opération, alors que les dates de début sont différentes.
Pour la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 mais la carte du combattant n'est attribuée que jusqu'au 2 juillet 1962.
La carte du combattant en Algérie devrait être délivrée jusqu'au 1er juillet 1964. Car en Algérie, après le 2 juillet 1962, plus de 500 militaires français (hors supplétifs) sont officiellement reconnus « Morts pour la France », dont plus de la moitié ont été tués par faits de guerre. Ce triste constat permet d'évaluer une moyenne mensuelle de 23 « Morts pour la France ».
Il convient donc de légiférer pour unifier les dates d'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation, de la médaille commémorative et de la carte du combattant.