Louis de Broissia a interpellé le Ministre de l'intérieur sur les conséquences des dégrèvements de la taxe professionnelle unique (TPU) dans le budget des Communautés de communes.
Si des exemptions sont accordées par l’administration fiscale à des entreprises, cela modifie le ticket modérateur de la communauté de communes qui doit donc faire face à une perte de recettes et un déséquilibre budgétaire.
Louis de Broissia demande que l'application du dégrèvement de TPU soit différée d’un an.
Pour retrouver la question, cliquez ici.