Louis de Broissia est intervenu en séance Sénat au cours du débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin.
Après avoir rappelé l'importance d'une Union européenne démocratique, proche de ses citoyens et positive au lendemain des résultats du referundum irlandais, il a présenté les dernière avancées de la Commission européenne en matière de politique des PME.
Le "Small Business Act à l'européenne" qu'il défend depuis plusieurs années est sur le point de faire l'objet d'une réglementation européenne. Libérer le potentiel des entreprises de taille intermédiaire est une priorité de la politique industrielle européenne de ces prochaines années et fera l'objet d'une attention particulière tout au long de la présidence française de l'Union européenne.
COMPTE-RENDU de l'intervention de Louis de Broissia (17/06/08)
M. Louis de Broissia. - Quelques jours après le « non » irlandais, le prochain Conseil européen prend une nouvelle tournure. Il s'agit maintenant de rendre l'Europe démocratique et plus proche de nos concitoyens. Monsieur Bret, décrire l'Europe comme un croquemitaine, alors qu'elle a mis fin aux guerres et à la sauvagerie, à l'horreur, à la barbarie, c'est un contresens que nous ne saurions commettre ici !
Je ne traiterai que des actuels travaux entrepris à l'échelle européenne et initiés par la France, pour libérer pleinement le potentiel des PME. Depuis maintenant plus de trois ans, je m'intéresse au sein de notre délégation à la question d'un « Small Business Act » à l'européenne. Malgré une popularité limitée à ses débuts, l'idée d'un tel SBA a fait son chemin auprès des instances européennes, notamment grâce au soutien vigoureux du gouvernement français et particulièrement de Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur. Aujourd'hui la Commission européenne, reprenant cette idée, a lancé la procédure législative visant à instaurer un « Small Business Act européen ».
A l'origine, c'était une loi américaine de 1953 qui, en pleine guerre de Corée, a créé la « Small Business Administration », agence fédérale indépendante dont le mandat est de conseiller et défendre les intérêts des PME et faciliter leur accès au capital privé. C'était l'époque des entreprises logées dans des garages, dans la Silicon Valley...
Alors que nos travaux ne se concentraient initialement que sur la transposition de cette mesure en droit français, puis au niveau européen, nous avons très vite élargi notre projet. Une clause réservataire sur le modèle américain imposait une renégociation de l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Or, en dépit d'un engagement sans faille du gouvernement français, aucune position commune n'a encore pu être trouvée en Europe, certains États membres restant attachés à une philosophie d'ouverture maximale des marchés.
Si le Gouvernement continue de défendre sa proposition de réciprocité avec les États-Unis pour l'accès aux marchés publics des PME, il n'en oublie pas pour autant les autres mesures en faveur des PME, qui devraient faciliter un accord au niveau européen et il faut saluer la persévérance française qui n'est sans doute pas étrangère à l'annonce officielle de la mise en place prochaine d'un « Small Business Act européen » par le président de la Commission européenne en octobre dernier. Cela prouve, une fois de plus, que, comme disait le général de Gaulle, « là où il y a une volonté, il y a un chemin ».
Depuis, une grande consultation a été lancée par la Commission, consultation à laquelle ont été associés les gouvernements des États membres et les représentants des PME. Les premières conclusions sorties à la fin du mois d'avril constitueront le socle de la proposition de la Commission en vue d'« un SBA européen » qui devrait être l'évènement de ces prochains jours. La France a fait parvenir ses conclusions dès l'annonce de la consultation, s'inspirant des travaux déjà menés par Christine Lagarde, par les parlementaires et par Lionel Stoléru dont le rapport commandé par le Président de la République était l'une des clefs de voûte.
A l'occasion de la présidence française, je souhaite que ce « Small Business Act européen » devienne enfin une réalité et, à titre personnel, je suis particulièrement attaché à certaines mesures de simplification et de clarification du statut des PME qui amélioreraient leur financement et leur accès aux marchés privés et publics. A titre d'exemple, voici quelques objectifs d'amélioration de l'environnement des PME auxquels la Commission européenne est ouverte : la promotion de l'esprit d'entreprise, la simplification de l'accès à la mobilité professionnelle, l'adoption du brevet communautaire, l'aide aux entreprises dans leurs démarches, l'allégement des contraintes administratives, l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, la création d'un fonds de garantie destiné aux PME.
Il faut également donner la priorité à la croissance de ces PME. Les entreprises de taille intermédiaires -de 250 à 2 000 salariés- manquent cruellement en France et en Europe. Il faut donc concentrer nos efforts sur les effets de seuils ; la Commission nous a fait part de son soutien sur ce sujet.
Il est aussi indispensable d'aider plus particulièrement les PME innovantes, appelées à gagner des parts de marché. Le projet de loi de modernisation de l'économie fait un premier pas audacieux en proposant, dans son article 7, un traitement préférentiel de ces entreprises dans la passation des marchés publics.
Grâce à la volonté française, une nouvelle page est en train de s'écrire pour la compétitivité des PME et, à quelques jours de la présidence française, je souhaite le succès de ce « Small Business Act européen ». (Applaudissements à droite et au centre)